L'accord survenu dans la nuit de jeud19 au vendredi 20 décembre mettra en réalité en place un dispositif sans solidarité européenne et où les citoyens paieront encore. La supervision des 130 banques européennes est transférée des autorités de régulation nationales à la Banque centrale européenne. L'argument justifiant cette mesure est que les régulateurs nationaux ont échoué dans leur mission, en témoigneraient les exemples grecs, espagnols ou irlandais.
Un tel saut fédéral fera l'objet d'un vote au Parlement européen et d'un traité intergouvernemental entre les 18 pays de la zone euro et les autres Etats volontaires.
Peut-être des lois bancaires nationales séparant strictement les activités de dépôts de la spéculation et protégeant les épargnants du sauvetage des banques auraient permis à la fois de résoudre la question et de ne pas enlever aux Etats une compétence importante.
Mais le cadeau empoisonné vient du mécanisme de sauvetage des banques en difficulté.
Une instance de résolution, composée des Etats membres décidera, avec l'approbation de la Commission européenne, de la liquidation (la mise en faillite) ou de la recapitalisation (le sauvetage) de la banque. Alors, seront mis à contribution les actionnaires de la banque, les détenteurs de dettes obligataires (les créanciers) et les épargnants de plus de 100 000 euros à hauteur de 8% maximum des dettes. Si cela ne suffit pas, un fonds de résolution européen paiera 5% de la dette de la banque. Ainsi les actionnaires, les créanciers, les gros épargnants et le fonds de résolution rembourseront seulement 13% de la dette d'une banque. Au-dessus, ce seront les contribuables qui paieront ! C'est très loin de l'objectif de ne plus faire payer les citoyens !
Pire encore ! Le fonds de résolution européen, alimenté par les banques et qui financera les pertes bancaires, sera doté à terme de seulement 60 milliards d'euros en 2026. En attendant cette date ce sera l'utilisation du Mécanisme de solidarité européenne (MES) pour aider les banques en difficulté. Mais, les Etats devront garantir le remboursement de leurs emprunts auprès du MES. On sent venir les réformes structurelles exigeant des cures d'austérité à tout-va en cas de nouvelle crise financière en Europe.
Quelle vraie solidarité européenne ?
Avec cet accord, il devient évident que les néo-libéraux et les conservateurs allemands ne souhaitent ni de solidarité européenne, ni que les banques, les actionnaires et les créanciers paient vraiment pour les défaillances des banques.
La seule solidarité européenne possible, qui assure que ni les Etats, ni les peuples ne paient pour les défaillances du secteur bancaire est un plan de nationalisation des principales banques de dépôt européennes. C'est aussi un moyen pour que la finance serve l'économie réelle avant tout, et que les crédits aux entreprises et aux ménages repartent.
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