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9 juin 2009 2 09 /06 /juin /2009 16:04

Les autoroutes Paris-Normandie augmentent les tarifs de 3,3 % en moyenne sur l'ensemble de son réseau.

La SAPN précise que l'Etat est le principal responsable.

La hausse représente 0,10 € en moyenne pour l'ensemble du réseau, à l'exception de la gare de péage d'Incarville épargnée par l’augmentation, et l'A14, qui connaît une hausse globale de 0,40 €.

Une hausse déjà en 2008 de + 4,3 % soit 7,6% en moins de deux ans.

Augmentation des autoroutes les plus rentables
La contestation se fait entendre du côté des usagers, pour qui l'autoroute risque bientôt de ne plus être un moyen de transport rentable. Les sociétés d'autoroutes françaises, sont aussi critiques : « Il est inconcevable que l'Etat change aussi brutalement la fiscalité ». Car c'est bien l'Etat qui fixe le taux global d'augmentation pour chaque société d'autoroute, mais ce sont elles qui décident sur quel tronçon elles appliquent ces hausses. Cela aboutit alors à augmenter les autoroutes les plus fréquentées, et donc les plus rentables, d'où le vent de scandale qui se lève à ce propos, L’autoroute A 13 étant un des plus rentables, les Normands sont de plus en plus pénalisés.

Pourquoi cette situation, encore la conséquence des privatisations

Les autoroutes sont concédées par l'Etat aux sociétés d'autoroutes, par le biais d'un contrat, renouvelé tous les 5 ans. » Les contrats liant l'Etat aux sociétés d'autoroutes sont arrivés à échéance fin 2008, et ont été renégociés pour la période 2009-2013, pour laquelle le gouvernement a déjà fait savoir aux sociétés d'autoroutes qu'il souhaitait multiplier par trois cette redevance. « Ainsi, cette nouvelle augmentation se veut inévitablement liée à la hausse spectaculaire ces dernières années de la redevance des sociétés d'autoroutes, qui doivent négocier les tarifs et les investissements avec le secrétariat d'Etat aux Transports ».


 

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5 juin 2009 5 05 /06 /juin /2009 02:05

Conduite par Jacky Hénin

 

Le 7 JUIN, le bon choix, c’est le

Les élections européennes se déroulent dans un contexte de crise historique du capitalisme. Qui se traduit par de graves menaces: chômage, difficultés financières, démantèlement des services publics, crise d’importants secteurs industriels, dérèglement climatique.

Tous ces dangers sont le résultat d’une déréglementation généralisée menée sous la pression des firmes multinationales et de choix politiques qui placent la rentabilité financière des capitaux et la concurrence au dessus de toute considération humaine.

L’Union européenne est totalement engagée dans ce modèle néolibéral capitaliste en échec. Cette crise c’est l’échec du libre-échange généralisé et de son corollaire : la mise en concurrence des territoires et des peuples pour tirer les acquis sociaux vers le bas.

Nous vous appelons à voter Front de Gauche :

Evelyne LERAY, Monique MARTOR, Christian FILLATRE, Yves LEDOUX, Gérard LETAILLEUR, élus municipaux de la liste « Ensemble réussir l’avenir », Hubert GUILBERT République et socialisme (ex MRC) appellent à voter pour la seule liste qui permettra d’avoir une député Européenne, proche de nous, Michèle ERNIS élue à Saint Etienne du Rouvray, 2eme position derrière Jacky Henin.

Le Front de Gauche à Petit Couronne, c’est des socialistes du Parti de Gauche (PG), des ex MRC, des Communistes (PCF), la Gauche Unitaire issue du NPA, et des militants syndicalistes ou associatifs.

Nous souhaitons que ces élections marquent la naissance d’une grande force politique à gauche, porteuse d’un projet alternatif de société opposée au modèle « libéral-capitaliste, défaillant»

Ca Suffit comme ça !

Le Front de gauche veut une Europe forte, démocratique et sociale, qui respecte la souveraineté des peuples. Il considère que le mini traité de Lisbonne doit être renégocié, et intégré :

La création d’un SMIC européen.

La création d’un pôle public bancaire et financier

Le maintien et le développement des services publics

Le blocage des licenciements dans les entreprises qui font des profits et des droits nouveaux de contrôle pour les salariés.

La mise en œuvre de mesures face à l’urgence écologique

Le Front de Gauche a pour vocation d’ être majoritaire, il est nécessaire pour combattre les méfaits de la crise, remettre à plat les traités économiques Européens, et construire l’Europe sur des bases sociales.

Le Front de gauche n’admet pas le double langage du Parti Socialiste qui s’oppose en France à la Droite et s’unit avec elle à Bruxelles en votant l’essentiel des mesures mettant en place une Europe libérale, une Europe des marchés, qui nous a conduit au désastre économique actuel. Nous dénonçons, qu’ils aient bafoués les résultats du référendum, leur absention ayant permis, à Sarkozy de faire ratifier par voix parlementaire, le mini traité de Lisbonne, copie conforme de celui rejeté en 2005, par 75% des Petit Couronnais et une majorité de Français. Un vote contre de leur part aurait obligé Sarkozy à faire un référendum.

L’Europe doit changer, le Front de Gauche s’y engage.

Cette politique défendue par le Front de la Gauche est celle que nous menons depuis trente ans et que nous défendons toujours à Petit Couronne sans ambigüité.

Le 7 Juin votez Pour Le front de Gauche, votez Jacky Hénin. Ne pas aller voter serait une erreur, quand on sait que 80% des lois votées en France, proviennent des directives européennes, on comprend l’enjeu de ce scrutin.

Voir sur www.petit-couronne-ensemble.fr , sur www.lefrontdegauche.eu, sur www.lepartidegauche.fr  les argumentaires et vidéos de campagne du Front De Gauche.

 

 

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5 juin 2009 5 05 /06 /juin /2009 01:40
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4 juin 2009 4 04 /06 /juin /2009 00:47

De quel plan européen de relance avons-nous besoin ?

1. Il n'y a pas de plan européen de relance.

 Chaque jour qui passe, les prévisions économiques se font de plus en plus désastreuses.

Les dernières en date au moment de la rédaction de cette note, sont celles de l'OCDE, le très libéral club des 30 économies « les plus développées », elles ont été publiées début avril. Ces prévisions, font état de chiffres véritablement catastrophiques : des régressions économiques sans précédent.

La croissance en 2009 selon l'OCDE1

 

 

200

USA

- 4.0%

Japon

- 6.6 %

Zone euro

-4.1 %

Allemagne

-5.3 %

Grande Bretagne

- 3.7 %

France

-3.3 %

Italie

- 4.3 %

 

Voici très exactement ce qu'écrit à ce propos l'OCDE :

«  L'économie de la zone OCDE est actuellement en proie à la récession la plus profonde et la plus généralisée qu'elle ait connue depuis plus de 50 ans (...) La zone euro est entrée dans une profonde récession »

Pas vraiment rassurant, d'autant que l'OCDE précise que « les risques qui entourent ces prévisions restent orientés à la baisse » ; bref, il est plutôt probable que, si rien n'est fait, cela pourrait bien être encore pire !

Ce qui est ainsi prévu, c'est tout simplement que, de 2008 à 2010, le chômage s'accroisse de près de 60% dans la zone euro (de 7.5% à 11.7%) et de 50% en France, où il atteindrait l1%.

Or, bien que cette situation soit connue de tous, l'Europe n'a toujours pas de plan économique de relance.

Ce qui a été annoncé par Barroso en décembre dernier est, en effet, un pur et simple cache misère. On se souvient qu'il a alors triomphalement annoncé un plan de 200 milliards d'euros.

Addition de plans nationaux pour l'essentiel (pour 170 milliards d'euros), ce chiffre correspond en fait à un apport propre de la Commission de 30 Md€. Mieux que rien dira t'on ; en fait, il faut savoir que cela correspond à des dépenses déjà prévues, mais dont le calendrier sera en principe avancé : utilisation des fonds structurels, qui aurait de toutes les façons été faite et anticipation de travaux d'infrastructures déjà décidés. Par ailleurs, la Commission n'apporte évidemment rien qui permettrait de soutenir l'emploi ou le pouvoir d'achat des ménages.

Une étude récente2 fait le point sur l'ampleur réelle des mesures ainsi adoptées :

 

Montant des mesures de relance adoptées (en % du PIB)

 

 

% du PIB

Europe à 27

Dont commission

0.80

0.07

USA

1.99

Chine

7.09

 

On constate que, mesuré à l'aune du PIB européen, l'apport propre de la Commission est tout simplement ridicule (très sensiblement moins de 1 pour mille !). Il n'y a donc pas de plan européen de relance.

Quant à l'ensemble des mesures prises par l'ensemble des 27 pays européens, elles ne font vraiment pas le poids (moins de 1% du PIB),

 

2. Cette Europe là ne peut pas avoir de plan de relance.

 

S'il en va ainsi c'est que deux raisons empêchent que cette Europe là s'engage dans le véritable effort de relance qui serait pourtant nécessaire :

 

Première raison : à supposer même qu'elle le veuille, les institutions européennes interdisent une intervention économique de la Commission.

De par les traités, la Commission ne peut dépenser que ce que les ressources dont elle dispose. Or, le mécanisme des « ressources propres » est très restrictif. C'est pourquoi, le budget de l'Europe des 27 est ridicule : en 2009, il est de 134 Md€, soit trois fois moins que celui de la France. Ne pouvant dépenser que ses ressources la commission doit avoir un budget en équilibre, et elle lui est interdit d'emprunter.

 

Il n'y a donc pas de relance possible par le budget européen, puisqu'elle est ... interdite par les traités.

 

Quant à la BCE, on le sait, toujours de par les traités, sa seule mission à l'exclusion de toute autre -et c'est d'ailleurs dans son ultralibéralisme forcené, la seule qui l'intéresse-, c'est de lutter contre l'inflation, même quant elle n'existe pas. Pour elle, il ne saurait donc être question de soutenir la croissance et encore moins l'emploi. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle a, début avril, une nouvelle fois surpris tous les observateurs en fixant à 1,25%, un niveau plus élevé qu'attendu et surtout que nécessaire. Certains économistes, et pas des plus à gauche, ont pu parler de « politique du pire. » Comme l'a dit alors J. Cl Trichet dans sa novlangue, en ce moment où le risque est bien plutôt celui de la déflation, la BCE a pris en compte « des anticipations de pression sur les prix atténuées ». Nous vivons une inondation sans précédent et lui est obsédé par un plus qu'improbable incendie !

 

Deuxième raison : de toutes les façons, les gouvernements libéraux ne veulent pas d'une relance efficace.

On le sait, A. Merkel ne voulait pas entendre parler d'une relance et il a fallu la faillite de la première banque hypothécaire allemande (Hypo Real Estate) pour qu'elle s'engage à reculons dans cette voie. Elle a donc dû changer d'avis sur le plan national, mais elle demeure farouchement opposée à toute relance communautaire ; on se souvient de sa phrase digne de M. Thatcher au G4 d'octobre dernier : « à chacun sa merde ».

La réalité européenne est bien celle-là : chacun pour soi et l'Europe pour personne !

 

Quant à la France, on connaît le plan Sarkozy et ce qu'il faut en penser :

  • Aucune véritable mesure pour le pouvoir d'achat et l'emploi, tout pour les entreprises. Or, si un effort en faveur de l'investissement est utile, son effet ne sera sensible que dans plusieurs années. C'est inefficace.

  • Alors que la crise est là, le soutien de la demande, inexistant dans le plan Sarkozy, est doublement indispensable.

  • D'abord, parce qu'il est juste : les salariés n'ont aucune responsabilité dans cette crise déclenchée par l'éclatement de la bulle financière, ce n'est pas à eux de payer les fautes des spéculateurs et des banquiers.

  • Mais aussi parce que c'est indispensable, urgent et efficace : du pouvoir d'achat supplémentaire pour les couches populaires c'est aussi, immédiatement, de la consommation en plus et donc un soutien instantané à l'économie.

  • Ce plan, au surplus, est largement bidon, puisqu'il s'agit en fait, pour l'essentiel, non de mesures nouvelles mais soit de mesures de trésorerie, soit d'anticipation de travaux déjà décidés. L'effet de relance est donc en réalité bien loin des 26 Md€ (soit 1,3% du PIB), comme on a voulu le faire croire. D'ailleurs, sur ce point l'OCDE, met fin à la polémique : dans ses prévisions elle chiffre à 0,6 % du PIB le montant des mesures du plan de relance de Sarkozy.

 

3. Un plan européen est nécessaire. Pour le rendre possible : nous avons besoin d'une autre Europe.

 

Il suffit de comparer entre eux ces différents chiffres pour s'apercevoir que le compte n'y est pas. Rien de tout cela, n'est évidemment à la mesure du choc dramatique que les économies réelles vont subir du fait de l'éclatement de la bulle financière.

 

Ainsi pour ce qui est de l'Europe, toujours à en croire l'OCDE :

  • On s'attend à une croissance négative de -4,1% en 2009

  • L'ensemble des mesures de relance, nationales et communautaires, aujourd'hui décidées s'élève à 0,8% du PIB européen

  • Cela devrait produire un effet de relance de l'ordre de .... + 0,4 %

  • Résultat des courses : - 4,1 + 0,4 = - 3,7

 

Comme le dit dans son langage l'OCDE : « l'impact probable des programmes budgétaires est faible, en particulier si l'on considère l'ampleur de l'écart de production attendu » 3

Si même l'OCDE le dit !

Cette Europe là est celle de l'impuissance

On ne peut accepter une telle situation qui est celle de la montée du chômage et des précarités. On ne peut accepter une telle inaction.

 

En ces temps difficile et dangereux, face à la mondialisation libérale, nous avons besoin d'une construction européenne, car nous ne prônons pas le repli national ou nationaliste, ce serait irresponsable.

 

4. Un plan d'urgence vers un nouveau modèle de développement.

 

Cette crise est celle du capitalisme, de son modèle de développement productiviste et de la marchandisation de toutes les activités humaines. Même à travers des mesures qui doivent permettre de faire face à l'urgence, il ne peut s'agir pour nous de chercher à entretenir et perpétuer cette croissance là.

Vouloir sortir de cette crise, c'est oser un nouveau modèle de développement fondé sur la satisfaction des besoins sociaux en relevant le défi du partage des richesses, un nouveau mode de production et de consommation.

Tout autant qu'un plan d'urgence, les mesures que nous proposons en sont aussi l'amorce ; elles ouvrent une nouvelle direction.

 C'est pourquoi, nous voulons soutenir un développement:

  • Ecologique, qui, enfin durablement soutenable, respectera les équilibres fondamentaux de notre planète.

  • Sociale : celle du retour au plein-emploi, du pouvoir d'achat et de l'accès de tous aux biens communs fondamentaux grâce aux services publics.

  • De solidarité entre les peuples, permettant une harmonisation par le haut des conditions de vie et de mettre fin au dumping social et fiscal entre les états membres.

 

Un développement écologique

 S'il est un domaine où s'imposent une pensée et une action qui ne s'arrêtent à aucune frontière, c'est bien celui de la mise en œuvre des politiques écologistes pour éviter la catastrophe qui s'avance. Nous avons besoin d'une autre Europe pour mettre en œuvre des politiques écologistes coordonnées. Une planification écologique européenne sera le moyen d'organiser la transition de notre mode actuel de développement vers un « alterdéveloppement ».

Plus précisément nous nous engageons à :

  • Créer un pôle européen de l'énergie

  • Réduire les émissions domestiques de gaz à effet de serre de l'UE d'au moins 30% d'ici 2020.

  • Augmenter massivement

    • les investissements en recherche et développement dans le secteur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique,

    • les mesures en faveur de la sobriété en matière de consommation énergétique, en particulier le développement des grands réseaux de transport collectif et des programmes de construction de logements à « haute qualité environnementale » et de rénovation urbaine.

    • La mise en place d'une politique industrielle coordonnée permettant de mettre en œuvre les projets qui requièrent des investissements de dimension européenne

    • la réorientation des aides de la PAC en faveur d'une agriculture génératrice de produits de qualité et respectueuse de l'environnement,

    • la part des énergies renouvelables.

 

Un développement social,

 Nous avons besoin d'une Europe qui permette une harmonisation par le haut des protections dont disposent les travailleurs et non pas leur destruction. Elle énoncera et concrétisera des droits sociaux fondamentaux, instituera un droit social européen contre les logiques de concurrence et de dumping.

Cela passe, en particulier par :

  • La mise en place immédiate d'un socle de normes sociales minimales dans chacun des 27 pays et engagement d'un agenda de convergence vers des normes européennes uniques alignées sur les plus favorables en vigueur. Cela concernera, en particulier :

    • La protection contre les licenciements collectifs

    • le salaire minimum, fixé en fonction du niveau de richesse par habitant,

    • l'indemnisation du chômage, total comme partiel.

    • la durée du travail et le paiement des heures supplémentaires à des taux majorés

  • et le développement des services publics, avec, outre les transports déjà évoqués, une priorité à l'éducation, et à la santé

 

Un développpement assurant la solidarité entre les peuples

 La solidarité entre les pays de l'Union doit être considérablement renforcée, elle est aujourd'hui limitée aux seuls « fonds structurels », bien insuffisants. Hors zone euro, cela conduit les pays en difficulté a avoir recours au ...FMI ; c'est ce que viennent successivement de faire la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie.

C'est pourquoi un budget communautaire significatif dédié, permettant de réduire les inégalités entre états membres, sera créé.

Dans l'immédiat ce nouveau budget permettra d'aider à la mise en place des différentes mesures du plan d'urgence vers un nouveau développement.

 

Pour financer cette politique, les moyens existent.

 La commission européenne a reconnu que les aides aux Banques mises en œuvres face à la crise à l'échelle européenne atteignaient 3000 milliards d'euros (source Les Echos), sans réelle contrepartie sur l'utilisation de cet argent public. Pour donner la priorité aux besoins sociaux, il faut imposer une autre répartition des richesses, taxer massivement les profits, en finir avec les privilèges des actionnaires, les bonus et les parachutes dorées. Un véritable plan de relance pour sortir de la crise et mettre en avant les besoins des populations suppose donc une confrontation politique et sociale décisive avec les élites patronales et financières.

Nous défendons également le principe d'un financement mutualisé qui permettrait de créer une agence européenne d'émission de la dette publique.

Ces différentes mesures ont un coût et les ressources communautaires disponibles sont inexistantes. Si l'on considère que compte tenu de l'ampleur prévisible de la crise, un plan européen correspondant à 2% du PIB européen est un niveau minimum, auquel les plans nationaux viendraient s'ajouter, cela représente environ 300 milliards d'euros, dont il faut trouver le financement. Comme celui de Lisbonne demain, les dispositions institutionnelles actuelles interdisent que la commission puisse emprunter. Or, il y a urgence absolue.

C'est pourquoi, à défaut de pouvoir attendre la modification des traités, nécessaire mais longue, nous proposons de reprendre l'idée de créer une agence communautaire d'émission de la dette publique qui viendrait mutualiser les besoins et organiser leur financement par émission d'un grand emprunt européen.

Il faut changer de cap, il faut changer d'Europe. Il est urgent de proposer une alternative. Elle est nécessaire, mais elle est aussi possible.

C'est cela qu'il s'agit de dire le 7 juin prochain.

1 D'après OCDE, Perspectives économiques, rapport intermédiaire, avril 2009

2 D'après "Estimating the size of the European stimulus packages for 2009: an update", 20 février 2009, Institut Brueghel, Bruxelles.

3 Pour les sceptiques, cf. le rapport précité de l'OCDE, p. 118.

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3 juin 2009 3 03 /06 /juin /2009 02:49

Vers un salaire minimum européen

L'espace de l'Union est désormais celui des 27. Cet espace économique et social de libre circulation et de libre établissement, mais aussi de non harmonisation fiscale, sociale et des « droits et intérêts des salariés ». C'est celui du dumping social et fiscal.

Les textes institutionnels interdisent explicitement l'harmonisation des législations financières, des « dispositions fiscales et relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés », et des politiques d'emploi et salariales.

Ces dispositions ne sont certes pas nouvelles, elles datent, pour l'essentiel, du traité de Rome. Mais elles s'appliquaient alors à des situations économiques, sociales et fiscales qui étaient -et demeurent encore- relativement similaires et homogènes entre les six pays fondateurs.

Avec l'élargissement de l'Union aux pays de l'ex Europe de l'Est, ce « marché commun » s'applique désormais à des situations qui sont profondément différentes et très hétérogènes. Dans un tel contexte d'inégalités, l'atout se transforme en un risque majeur de dumping fiscal, social et salarial pour tous.

Il y a à cela deux raisons majeures.

La première tient à l'hétérogénéité nouvelle des situations des pays membres.

La seconde raison tient au fait que la thèse du rattrapage rapide des niveaux de vie entre pays membres grâce à la concurrence est contredite par les faits : alors qu'Espagne, Grèce et Portugal sont dans l'Union depuis 25 ans, leurs coûts salariaux -et leurs salaires- demeurent pratiquement à la même distance de ceux des anciens membres qu'au moment de leur entrée .Le rattrapage sera donc long et douloureux

L'élargissement était nécessaire, il aurait dû être préparé et organisé dans la durée; il n'est pas envisageable qu'il puisse se faire sans autre règle du jeu que la libre concurrence. Pour préserver les intérêts des salariés, de tous les salariés européens, nous avons impérativement besoin d'une Europe sociale et d'une harmonisation par le haut, et en particulier d'un agenda d'harmonisation progressive des salaires.

Le rapport des salaires est de 1 à 2 ou 3 entre les anciens et les récents, il est de 1 à 6 voire 10 avec les nouveaux arrivés. Et les taux d'IS vont dans le même sens.

Compte tenu des écarts de richesse et de productivité entre pays de l'Union européenne, il n'est absolument pas possible de demander un salaire minimum d'un montant égal pour tous les pays européens... à moins d'aboutir à un montant très inférieur au Smic français.

En effet, à l'heure actuelle, le salaire minimum légal (le Smic en France), quand il existe, n'est supérieur à 60 % du salaire moyen dans aucun pays de l'Union européenne.

Certains pays ne sont pas très loin : aux alentours de 50% en France, au Luxembourg et à Malte ; d'autres en revanche sont très éloignés : 30 - 35% en Roumanie, Lituanie et Lettonie ; ou 35 - 40 % en Pologne, Hongrie, Tchéquie et Royaume-Uni.

La norme du 60% du salaire moyen se traduirait donc pas une hausse du salaire minimum dans tous les pays européens.

Organiser politiquement la convergence des salaires est une nécessité absolue.

  2/ La revendication du front de Gauche : Pour un salaire minimum européen égal au minimum à 60% du salaire moyen de chaque pays

Seuls 20 des 27 pays de l'Union ont un salaire minimum légal national.

Sept pays n'en ont pas : Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Suède. Dans ces pays, existent en revanche des dispositifs conventionnels négociés par branche d'activité.

En Autriche, par exemple, le salaire minimum négocié dans l'industrie est traditionnellement élevé (les écarts de salaire y sont plus faibles qu'en France). Dans certaines branches de l'industrie, il s'élève à plus de 80% du salaire moyen de la branche. Il en va de même en Suède.

Par précaution, il est donc sage de demander « un salaire minimum européen égal au minimum à 60% du salaire moyen de chaque pays ».

Cela contribuerait à la fois :

- à augmenter les bas salaires dans chaque pays ;

- à réduire les inégalités à l'intérieur de chaque pays ;

- à réduire quelque peu les pressions en faveur des délocalisations à l'intérieur de l'Union, puisque les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) comptent plutôt parmi ceux qui sont les plus éloignés de la norme.

  3/ Par référence au salaire moyen et non au salaire médian

Le salaire médian (celui qui sépare la population en deux : 50 % touchent plus et 50 % touchent mois) est, par construction, toujours inférieur au salaire moyen.

La revendication d'un Smic européen à 60 % n'a de sens qui si on fait référence au salaire moyen et surtout pas au salaire médian.

Et cela pour deux raisons au moins: (i) dans le calcul du salaire moyen, les hauts salaires sont pris en compte (ils tirent le salaire moyen à la hausse), ce qui n'est pas le cas avec le salaire médian. Dit autrement, une hausse des hauts salaires augmente le salaire moyen (et donc le Smic si on le réfère à celui-ci) alors qu'il n'augmente pas le salaire médian ; (ii) très concrètement le salaire net moyen en France est aujourd'hui de l'ordre de 2000 euros (cf. ci-dessous), ce qui donne, avec le critère 60%, un Smic à 1200 nets, alors que le salaire médian net est de l'ordre de 1600 euro, ce qui donne, avec le même critère, un Smic à 960 euros nets... soit moins que ce qu'il est actuellement en France (1037,53 € le 1er juillet 2008) !

Or, les revendications du PS sont sur le salaire médian et non sur le salaire moyen

Le Manifesto se contente de la formule suivante :
proposition n°16.
"Nous proposons un Accord européen sur les salaires, garantissant un salaire égal à travail égal et prévoyant l'établissement d'un salaire minimum décent dans tous les États membres, soit par la
loi, soit par la négociation collective".
Le PS a essayé de concrétiser le contenu du Manifesto et cela donne en effet le salaire minimum à 60% du salaire médian !
Cf résolution du conseil national du PS du 28 février (adoptée à la quasi unanimité !)
"Des salaires minimaux dans tous les États membres, qui pour nous devraient atteindre 60% du salaire médian de chacun des pays, étape vers un salaire minimum européen"

Le PS propose donc de baisser considérablement le coût du travail en France !!!

4/ Un Smic à 60% du salaire moyen cela donne en France un Smic mensuel à 1200 euros nets ; mais il faut être précis sur ce dont on parle

Le salaire net moyen en France est de l'ordre de 2000 euros[1] pour les salariés à temps complet et si du moins on prend en compte l'ensemble des primes (dont celles liées à l'intéressement et à la participation).

Sur cette base, le critère du Smic à 60% du salaire moyen donne un Smic net mensuel (pour un temps plein) de 1200 nets et 1600 euros bruts. C'est mieux que son niveau actuel (1037,53 € depuis le 1er juillet 2008). Cela représente une hausse de l'ordre de 150 euros nets, soit +15%, ce qui est à la fois non négligeable et loin d'être exorbitant.

 


[1] 1 941 euros nets précisément en 2006 (dernières statistiques consolidées disponibles à ce jour) selon les données de l'Insee portant sur les salariés du secteur privé et semi-public (cf. Bessière S. et Depil S. « Les salaires dans les entreprises en 2006 : une hausse modérée », Insee Première, n° 1174, janvier 2008).

 

 
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30 mai 2009 6 30 /05 /mai /2009 02:17
 

L'Union européenne et l'enjeu écologique

Face à cette crise écologique, la nécessité de politiques supra-nationales est évidente, car les choix effectués dans un pays ont des conséquences sur les autres (Tchernobyl ne s'est pas arrêté aux frontières de la France... et le mode de développement américain pèse d'un poids très lourd sur le climat planétaire). Il faut donc des législations acceptées par tous pour éviter les phénomènes bien connus de passagers clandestins par lesquels les Etats qui font des efforts sont pénalisés par rapport à ceux qui n'en font pas dans la compétition internationale.

 

Dès lors, l'espace européen est une échelle particulièrement pertinente pour les politiques environnementales.

Sous l'effet de pressions des pays du Nord, une législation prolifique s'est progressivement développée (I).

Cependant, celle-ci est non seulement de plus en plus négociée avec les lobbies industriels, mais en outre, elle pèse peu dans le bilan écologique de l'Europe face à l'édifice communautaire qui promeut un libre échange aux lourdes conséquences sociales et environnementales (II).

La position de l'Union européenne dans les négociations climatiques est ainsi lourde de ces contradictions, prônant d'un côté un volontarisme politique (l'Union européenne « championne » de la lutte contre le réchauffement climatique) mais incapable d'imposer aux capitalismes nationaux des réductions massives de gaz à effet de serre et d'énergie (III).

Plus grave encore, si le Traité de Lisbonne était ratifié, il empêcherait pour l'avenir toute possibilité de législation véritablement écologique (IV).

Le Front de gauche propose donc une politique résolument écologique et sociale, qui invente un autre modèle de développement en Europe, basé sur la préservation et l'accès pour tous aux biens communs fondamentaux, la restauration des équilibres écologiques menacés et l'enrayement des politiques de libre-échange, en Europe et dans le monde (V).

I- Le droit environnemental européen : inflation et dépolitisation

Le droit environnemental européen est jeune, mais très prolifique. Après un démarrage assez lent, il occupe une place majeure et la réglementation communautaire représente une quantité impressionnante de textes, sous forme de directives, règlements, décisions, recommandations ainsi que de « livres verts » et « livres blancs ».

En matière d'environnement, le Conseil décide à la majorité qualifiée des membres, sur proposition de la Commission et en co-décision avec le Parlement européen. Toutefois, ce dispositif comporte des exceptions importantes pour lesquelles les votes ont lieu à l'unanimité : l'aménagement du territoire, la gestion quantitative des ressources hydrauliques, l'affectation des sols, les choix en matière d'énergie et de structure de l'approvisionnement énergétique.. Malgré ces limitations, nombre de directives européennes sont plus avancées en matière de droit environnemental que les législations nationales. C'est notamment le cas vis-à-vis de la France. Les contentieux qui ont opposé et opposent régulièrement la France à l'Union européenne par le biais de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), du fait de la non-transposition des directives ou du non-respect de la réglementation européenne, même minimale et souvent contestable, illustrent l'utilité de cette réglementation. Ainsi, les principales dispositions du Grenelle de l'environnement, présentées comme des innovations importantes, consistent surtout à mettre la France en conformité avec le droit environnemental européen. C'est le cas pour les pesticides (directive 2006, qui vise la réduction de certaines substances de 50% en dix ans), pour la taxation des camions qui traversent le territoire (directive Eurovignette de 2006, en cours de modification), pour les mesures d'efficacité énergétique (directive de 2006) pour la performance des bâtiments (directive de 2002), etc.

La politique communautaire en matière de droit environnemental se fonde sur le principe de précaution inscrit dans le traité de Maastricht, sur l'action préventive et enfin sur la correction des atteintes selon le principe pollueur-payeur. Or ce droit tend à se contractualiser de plus en plus. Ainsi la Commission européenne associe les industriels dans la confection d'un « droit négocié ». On en connaît le résultat avec l'action soutenue des multiples lobbies de l'agriculture, des transports, de l'industrie. Il faut savoir que 15 000 « lobbyistes » divers sont présents à Bruxelles, qui est la deuxième capitale mondiale du lobbying après Washington, et que pour un « lobbyiste » issu de la société civile, on y trouve sept « lobbyistes » industriels !

Par exemple, la directive REACH (Registration, Evaluation, and Authorization of Chemicals) sur les produits chimiques, qui certes a le mérite d'exister, a particulièrement souffert des lobbies de l'industrie chimique et a été considérablement amoindrie dans son périmètre d'application, une grande quantité de produits chimiques en ayant été finalement soustraits.

Il en est de même du règlement européen sur l'étiquetage des produits contenant des OGM : la mention OGM n'est obligatoire que pour les produits contenant plus de 0,9 % d'OGM (à l'exception des produits d'origine animale, lait, œufs, viande, qui ne sont pas étiquetés du tout). Pour l'agriculture biologique, le seuil devrait également passer à 0,9 % en 2009 dans le cadre d'un règlement prévu. Autant dire que cela signifiera la fin de toute filière biologique à part entière.

II - Le lourd bilan écologique de l'Europe

A côté de ces maigres avancées, permettant concrètement d'obliger les collectivités locales à réparer les dégâts du système capitaliste (bon état écologique des eaux, fermeture des décharges sauvages, zones de protection Natura 2000), le droit communautaire est entièrement dédié à la construction d'un marché intérieur libre et non faussé, qui pousse au productivisme et produit la crise écologique. Dès lors, la législation européenne a un bilan écologique global largement négatif.

2-1. Cet aspect est particulièrement net dans le domaine des transports et de l'énergie.

Pour la seule semaine du 20 au 24 avril 2009, le Parlement a débattu et voté 2 résolutions législatives visant à la libéralisation des marchés. Le 22 avril, les eurodéputés ont voté la poursuite de la libéralisation du secteur de l'énergie. La directive adoptée programme le démantèlement d'EDF et de GDF, qui devront opérer une séparation entre leurs réseaux de transmission et leurs activités de distribution. Le 23 avril,  les eurodéputés ont également autorisé les chauffeurs d'autocars à travailler 12 jours d'affilée lors de voyages internationaux, à partir de janvier 2010, contre 6 jours aujourd'hui. Ils ont aussi décidé d'abattre d'ici la fin de l'année certaines barrières à la libre circulation des poids lourds : à la suite d'une livraison internationale de marchandises, un camionneur sera autorisé à effectuer trois opérations de transports supplémentaires entre des villes européennes (cabotage) en sept jours, avant de rentrer. Avec tous les risques de dumping social qu'autorise cette pratique... et d'aberration environnementale !

Dans ces deux exemples, non seulement le droit social est largement entamé, mais également la protection de l'environnement.

2-1.1. Engagée depuis 1992, la libéralisation du marché de l'énergie présente un bilan économique, social et écologique particulièrement désastreux, comme on peut le constater en France :

- économique : Les prix de l'électricité sur le libre marché ont été bien supérieurs aux tarifs régulés d'EDF ! Peu de consommateurs ont finalement quitté EDF.

- social : EDF a progressivement augmenté ses tarifs aux particuliers pour pouvoir financer sa politique de rachat d'entreprises européennes. Résultat : les impayés de factures EDF ont littéralement explosé ces dernières années.

- écologique : Le débat sur l'optimisation des choix énergétiques a été esquivé en mettant en avant les impératifs de la concurrence européenne

Enfin, EDF a commencé à réduire ses investissements dans le réseau de transport. L'égal accès de tous au service public de l'électricité sur le territoire de la République se détériore.

Des effets identiques sont constatés dans les pays qui ont cédé leurs services publics aux sirènes du profit : Royaume-Uni, Californie, c'est aussi l'explosion des tarifs, la surenchère dans la production et la consommation, et l'exclusion des pauvres.

2-1.2. Quant aux transports, ils représentent en Europe la majeure partie des pollutions atmosphériques locales et globales, mais ils permettent aussi la réalisation concrète du libre marché au détriment des peuples.

Ainsi, selon l'Agence européenne de l'environnement, si les émissions de gaz à effet de serre de l'Europe des 25 (les 27, moins la Roumanie et la Bulgarie) ont diminué de 7,9 % entre 1990 et 2005, celles du transport ont crû de 26 % ! Les progrès sur les véhicules ou les carburants sont plus qu'annulés par la croissance des trafics, en particulier aériens et routiers, encouragée par la politique de transport de l'Union européenne. Le train, cinq fois moins nuisant que la route et quinze fois moins que l'avion, perd du trafic en Europe parce que des garanties sociales y subsistent, parce que les autres modes ne paient pas leurs pollutions et enfin parce que la politique européenne épuise les compagnies ferroviaires publiques en brisant leur unité et en les mettant en concurrence entre elles et avec de nouveaux opérateurs privés. Ainsi, avec la directive « Eurovignette », dans sa version en vigueur, l'Union interdit la mise en place d'une écotaxe « poids-lourds » fondée sur les coûts externes environnementaux, n'acceptant que la prise en compte des coûts d'infrastructure.

D'un point de vue social, cette politique des transports est entièrement vouée à l'augmentation des déplacements en Europe, dans le but de parfaire les échanges de marchandises. Grâce à l'interdiction des politiques d'harmonisation sociale et fiscale, la multiplication des transports de marchandises sous-tarifés permet aux transnationales de profiter, par les délocalisations et la gestion « à zéro stock », du dumping social et fiscal intra-européen. Dès lors, non seulement les transports les plus polluants sont favorisés, mais ce sont eux qui permettent la mise en concurrence généralisée des peuples et des entreprises au sein même de l'Union européenne.

N'oublions jamais que la mondialisation libérale des échanges est rendue permise par un système de transports à bas prix, dont le coût environnemental n'est jamais pris en compte. En moyenne, un jeans vendu en France aura fait 30 000 km pour être produit, un pot de yaourt aux fraises 9 000 km.

Un bon symbole de l'aberration écologique et sociale que constitue la mondialisation libérale se trouve dans l'histoire de la société Young's Seafood. Depuis des décennies, cette société pêchait en mer d'Ecosse des langoustines qui étaient décortiquées à la machine dans deux usines proches du lieu de pêche pour être commercialisées sur le marché britannique. Le fonds d'investissement états-uniens CapVest, qui a racheté cette société et voulait augmenter ses bénéfices a eu cette idée ingénieuse : congeler les langoustines dès leur débarquement, les transporter sur des porte-conteneurs à destination de la Thaïlande où elles sont décortiquées à la main, puis les recongeler et les ré-embarquer pour l'Ecosse, où elles sont cuites et vendues. Bilan : un voyage de 27 000 km pour les langoustines, 600 à 900 000 tonnes supplémentaires de CO2 émises et 120 emplois supprimés en Ecosse et transférés à des ouvriers thaïlandais payés 65 centimes d'euros de l'heure.

2-2. Politique agricole et de la pêche

2-2.1. La politique agricole commune (PAC) faisait jusqu'à présent figure d'exception puisque l'Union européenne avait mis en place des mécanismes de régulation du marché visant à favoriser l'autosuffisance alimentaire de l'Europe. Problème, la PAC a permis dès les années 70 d'atteindre cette autosuffisance... mais elle ne s'est pas arrêtée là ! Elle a depuis continué de favoriser les concentrations capitalistiques des exploitations, en avantageant par le système de subventions les grandes exploitations productivistes. Avec les réformes des années 90 et 2000, elle organise désormais une libéralisation totale des marchés agricoles, en abandonnant progressivement les outils de maîtrise des productions (fin des quotas laitiers pour 2013), en découplant les aides de la production (la seule taille des exploitations est prise en compte) et en substituant les mécanismes d'intervention publique sur les marchés par une aide à des systèmes d'assurance privée.  Un deuxième pilier de la PAC apparaît en 2003 pour les territoires en difficulté, qui ne touche pas le cœur d'une agriculture capitaliste productiviste.

Dès lors, la course à la concentration capitaliste des exploitations se poursuit, tout comme la diminution de l'emploi agricole et la désertification de certaines régions. Et la l'emploi massif d'intrants (engrais azotés et autres pesticides) engendre non seulement un risque majeur pour les nappes phréatiques mais aussi une diminution progressive de la biodiversité, de la fertilité des sols et de la santé humaine.

Sur les marchés mondiaux, la PAC a longtemps permis de subventionner les exportations afin d'écouler les surplus européens, en réduisant à néant les agricultures paysannes des pays en développement. Elle s'est officiellement engagée à arrêter ces subventions (mais a recommencé pour le lait en décembre 2008). Cependant, elle continue de favoriser une agriculture capitaliste hautement compétitive et de poursuivre par le biais de sa politique commerciale extérieure au sein de l'OMC et de ses accords de partenariat la baisse généralisée des droits de douanes. Le dernier exemple en date est la renégociation des Accords de partenariat économique (APE) avec les 79 pays en développement des ACP, qui a imposé aux Etats de réduire leurs droits de douane de 80% dans les 15 ans à venir, empêchant ces Etats de protéger leurs industries naissantes et leur agriculture.

2-2.2. La politique communautaire de la pêche répond aux mêmes problématiques. L'Union européenne a favorisé la pêche industrielle au détriment de la pêche artisanale dans une optique de profit . Plus puissante, pouvant pêcher au plus profond, cette pêche industrielle est la principale responsable de la destruction des ressources halieutiques. Par le biais des accords de partenariat, l'Union a même réussi à ouvrir les côtes maritimes africaines aux multinationales européennes en interdisant aux pêcheurs africains leur accès au prétexte de normes d'hygiène non respectées !

III - L'Europe dans les négociations sur le réchauffement climatique : contradictions et impasses

La Commission européenne a publié en 2005 un « Livre Vert sur l'efficience énergétique », et en 2006 un « Plan d'action pour l'efficience énergétique ». Ce dernier était axé sur la recherche de l'efficience énergétique et sur la « sécurité des approvisionnements ». Les grandes lignes en étaient les suivantes, regroupés sous l'objectif en forme de slogan des « trois fois 20 % » :

- La recherche de l'efficience énergétique devrait permettre une diminution de 20 % de la consommation d'énergie primaire d'ici 2020 ;

- La diminution des émissions de gaz à effet de serre sera de 20 % d'ici 2020 ;

- Le développement des énergies renouvelables qui devraient concerner 20 % de l'énergie primaire consommée.

Ces objectifs ont été entérinés dans un sommet Européen en mars 2007. Pour atteindre ces objectifs, un plan d'action pour 10 ans, avec un « paquet de mesures », a été proposé début 2008 par la Commission et discuté au Sommet européen des 11 et 12 décembre 2008, présidé par Nicolas Sarkozy. Ce sommet devait déterminer concrètement comment mettre en œuvre les engagements européens sur les 3*20. il devait « montrer l'exemple » et permettre la réussite de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tenait à Poznan au même moment pour négocier l'après Kyoto.

A l'époque ce sommet a été présenté comme une réussite. C'est au contraire un échec total et une journée noire pour le climat et l'environnement comme l'ont dit à l'époque les Amis de la Terre.

Pour parvenir à baisser de 20% les émissions de gaz à effet de serre, l'UE a en effet misé essentiellement sur le système d'échange des droits d'émettre les gaz à effet de serre. Et les Etats ont négocié que deux tiers des réductions de gaz à effet de serre puissent se faire hors du territoire de l'Europe, par le jeu des « compensations carbone ». Sous couvert de compétitivité, ils ont conféré des droits gratuits pour les industries de nombreux pays, et notamment les exploitations de charbon polonaises, qui risquent, comme avant 2006, de supprimer l'effet incitatif du marché. Enfin, aucun système de sanction n'a été prévu pour inciter les pays à tenir leurs engagements.

Mis en place en 2003, le marché européen des « droits à polluer » a un bilan édifiant. Les quotas de droits à polluer ont été si généreusement distribués aux entreprises, qu'ils ont représenté bien plus que ce dont elles avaient besoin. Dès lors, le prix de la tonne carbone s'est effondré sur le marché dès la fin 2006 et quand le coût d'achat des permis est inférieur aux coûts de réduction des émissions, l'incitation ne fonctionne plus, les entreprises préfèrent acheter des droits sur le marché plutôt que de réaliser les investissements nécessaires pour réduire les émissions. Nombre d'entreprises, notamment dans le secteur de l'énergie, qui avaient pris des mesures de réduction de leurs émissions, ont pu profiter de cette manne, sans pour autant faire d'efforts significatifs dans le domaine des énergies renouvelables.

Pour parvenir à l'objectif de 20% des énergies renouvelables, la Commission européenne ne s'appuie que sur la libéralisation du marché intérieur de l'énergie, seule capable selon elle de susciter l'innovation et l'émergence d'acteurs produisant des énergies propres. C'est désormais chose faite puisque le Parlement européen a voté un troisième paquet énergie le 22 avril 2009 pour parachever cette libéralisation, en obligeant les opérateurs (type EDF et GDF) à scinder leurs opérations de réseaux et de distribution. Par ailleurs, le « libre choix » a été laissé à chaque Etat de recourir ou non à l'énergie nucléaire. La France a demandé, heureusement sans succès, que l'énergie nucléaire soit reconnue comme « propre », remplaçant la notion d'énergies renouvelables par celle d'« énergies non carbonées ».

Enfin, l'objectif de 20% d'économies d'énergies ne figure plus dans le paquet qu'à titre rhétorique, aucune mesure contraignante n'étant proposée pour le réaliser, comme si la croissance des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique permettaient une économie globale d'énergie. En revanche, un nouvel objectif de 10% d'agrocarburants a été confirmé, sous la pression des lobbies agroindustriels, qui comporte un bilan écologique et climatique extrêmement discutable, et contribue à solvabiliser l'importation massive en Europe de cultures de plantations vouées à la voiture, au détriment des besoins alimentaires des populations, comme l'ont montré les émeutes de la faim début 2008.

IV - Une fois ratifié, le Traité de Lisbonne empêchera toute politique écologiste conséquente

Le Traité de Lisbonne, s'il était ratifié, graverait dans le marbre les orientations libérales de l'Europe créant un risque majeur pour l'environnement.

Sont ici cités des articles des parties 3 « politiques et actions internes de l'Union » (P3.) et 5 « Action extérieure de l'Union » (P5.).

Ainsi, le Traité de Lisbonne consacre la mise en place d'un marché intérieur libre et non faussé, et le garantit par une interdiction absolue d'aides aux entreprises. C'est sur la base de ces articles que sont régulièrement adoptées les directives de libéralisation des services (énergie, transport, réseaux, etc.) aux conséquences sociales et environnementales désastreuses.

P3. Titre I Marché intérieur - article 26 « 1. L'Union européenne adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. 2. Le marché intérieur comporte un espace dans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. »

P3. Titre VII Règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations.

Article 106 (ex 86 TCE) « les Etats n'accordent de droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité pour les entreprises publiques »

Article 107 (ex 87 TCE) « sauf dérogation prévue par le traité, les Etats n'accordent pas d'aide qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou production »

Cette prééminence de la logique libérale est consacrée dans les titres VI - Transports, XVI - Réseaux trans-européens et XXI- Energie, dont le principal objectif est de renforcer « un espace sans frontières intérieures ».

Le Traité de Lisbonne inscrit une politique commerciale vouée à la libéralisation des échanges, en Europe et dans le monde, et fait de la Commission le porte parole actif de cette libéralisation dans les échanges internationaux.

P3. Titre II Libre circulation des marchandises - article 32 « La Commission s'inspire dans l'exercice des missions qui lui sont confiées : a/ de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les Etats-membres et les pays tiers ».

P5. Titre II Politique commerciale commune - article 206 « Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 28 à 32, l'Union contribue dans l'intérêt commun au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étranges directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. »

Dans le domaine environnemental, le Traité fixe l'unanimité pour les éléments essentiels d'une politique européenne (aménagement du territoire, production énergétique, dispositions à caractère fiscale). Une taxation environnementale est donc par exemple impossible à mettre en place en Europe.

P3. Titre XIX Environnement - article 192 « Le Conseil statue à l'unanimité (procédure législative spéciale) et après consultation du Parlement européen pour a/ les dispositions à caractère fiscal, b/ la gestion des ressources hydrauliques, l'affectation des sols, les mesures affectant sensiblement le choix d'un Etat-membre entre les différentes sources d'énergie et la structure générale d'approvisionnement énergétique ».

Enfin, le Traité consacre une politique agricole vouée à la productivité, et à la réduction de la main d'œuvre. Ainsi, des aides agricoles liées à l'emploi seraient très certainement annulées par la CJCE.

P3. Titre III Agriculture et pêche - article 39 (ex. 33 TCE) « La PAC a pour but : d'accroître la productivité agricole en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main d'œuvre ».

V - Quelles alternatives pour une Europe écologique et sociale ?

La crise écologique est intrinsèquement liée au système capitaliste et à son moteur productiviste, dont les effets sont décuplés par la libéralisation des échanges. Une Europe écologique et sociale repose donc sur un autre modèle de développement, qui garantit à tous l'accès aux biens fondamentaux, restaure les équilibres écologiques menacés, et enraye le processus de libre échange, en organisant notamment une relocalisation des activités de production et de consommation.

Ainsi, le programme du Front de gauche propose les orientations suivantes :

5-1. La remise en cause du sacro saint principe de libre marché, en Europe et hors de l'Europe, et avec lui de la ratification du Traité de Lisbonne.

→ Arrêt immédiat des libéralisations et privatisations en cours et le retour au public des biens fondamentaux (énergie, EDF-GDF, transports, service postal, etc.).

→ Abandon des traités de libre échange avec les pays en développement (et la renégociation les accords de partenariat économique) et annulation de leur dette publique.

5-2. La mise en place d'un véritable Plan climat énergie européen

→ Relèvement des ambitions du « paquet » européen : priorité donnée aux économies d'énergie d'ici 2020 (25 à 30%), diminution de 30% des émissions de gaz à effet de serre, maintien des objectifs de 20% des énergies renouvelables avec de fortes sanctions en cas de non atteinte, abandon de l'objectif de 10% d'agrocarburants

→ Création d'un Pôle public européen de l'énergie, qui garantisse le droit à l'énergie pour tous et planifie l'atteinte des objectifs du Plan climat

→ Arrêt de la libéralisation des transports et mise en place d'une politique de transports adaptée (développement des transports par rail et canaux, taxation du fret routier, relèvement massif et immédiat des normes anti pollution sur les voitures)

Face à la crise, un plan massif de réhabilitation des logements et d'investissement dans les lignes de transport collectif régionales doit être engagé immédiatement.

5-3. Pêche et agriculture : souveraineté alimentaire, et priorité à l'emploi et la protection de l'environnement

→ Maintien d'un mécanisme de régulation du marché agricole de type PAC en le réorientant en faveur d'une agriculture paysanne et respectueuse de l'environnement ; interdiction des cultures et essais d'OGM en plein champ et de leur commercialisation, ainsi que des pesticides à risques ; arrêt de toute politique d'exportation agricole pour garantir la souveraineté alimentaire des pays

→ Renforcement de la protection des espèces halieutiques menacées ; mise en place d'une politique de régulation de la pêche, qui permette de soutenir la pêche artisanale, d'en moderniser la flotte, et de contraindre la pêche industrielle

5-4. Planifier la restauration écologique

La restauration des grands équilibres écologiques aujourd'hui menacés ne doit pas être laissée au gré du marché. Une politique ambitieuse de planification écologique doit viser à reconstituer les ressources naturelles et à les protéger (eaux, littoraux, espèces menacées, luttes contre la désertification dans certaines régions) en augmentant et en mobilisant des fonds structurels alimentés par des taxes globales à créer et en luttant contre les politiques de privatisation des sols et du vivant.

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28 mai 2009 4 28 /05 /mai /2009 00:37

La politique économique et l'Europe : Le libéralisme contre la démocratie

La logique de rentabilité et de libéralisation de l'ensemble des sphères de la société pour les soumettre à la logique de concurrence n'est pas un « supplément d'âme » de la construction actuelle de l'Union Européenne, mais est au cœur de ses fondements. Le débat sur quelle Europe nous voulons construire, quel autre projet européen nous défendons, est bien un véritable choix de société. Cela suppose d'analyser en détail la les rouages de l'Europe tel que les libéraux la construisent.

1. Ce que disent les traités européens et le traité de Lisbonne

Comment lire les traités européens ?

Les deux principaux traités européens en vigueur sont le traité sur l'Union européenne (TUE), dit aussi traité de Maastricht (signé en 1992), et le traité instituant la Communauté européenne (TCE), issu du traité de Rome (signé en 1957). Ces deux traités ont été modifiés à de multiples occasions notamment par les amendements apportés par les traités d'Amsterdam (signé en 1997) et de Nice (signé en 2001). La Constitution pour l'Europe, retenue par le Conseil européen en 2004, a finalement été retoquée par les deux référendums négatifs intervenus en France puis aux Pays-Bas en 2005. A la suite de cela, le Conseil européen a, en décembre 2007, proposé un nouveau traité. Ce traité de Lisbonne reprend la plupart des dispositions de la défunte Constitution. Il se présente comme une myriade d'amendements (d'où son caractère totalement illisible... alors même qu'il prétend être un traité « simplifié »1) aux deux traités en vigueur, celui instituant la Communauté européenne (TCE) étant rebaptisé traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Pour bien saisir à la fois le contenu des traités en vigueur et les modifications introduites par celui de Lisbonne, il convient donc de distinguer :

- Les traités en vigueur : le traité sur l'Union européenne, noté ici TUE, et le traité instituant la Communauté européenne, noté TCE ;

- Le traité sur l'Union européenne, noté TUE modifié quand il y a lieu, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, noté TFUE, tels qu'ils seraient si le traité de Lisbonne était introduit, en dépit de son rejet par référendum du peuple irlandais en juin 2008.

_____________________________________________1 Le seul moyen de lire le traité de Lisbonne est de se référer à la version « consolidée », c'est-à-dire aux traités revus une fois intégrés les amendements qu'il apporte. Pour une présentation très claire (à défaut d'être critique) en ce sens, cf. Priollaud F.-X et Siritzky D. (2008), Le traité de Lisbonne, Texte et commentaire article par article, La documentation française, mai, 523 p.

En matière de politique économique, l'architecture générale des traités européens est la suivante : est d'abord posé le primat du principe de concurrence ; est ensuite organisée la soumission complète à ce principe des différents volets de la politique économique (budgétaire, monétaire, industrielle, commerciale, etc.) ; est enfin organisée l'appréhension libérale des services publics et des droits sociaux (protection sociale et droit du travail).

a. Le primat accordé à la concurrence

Le principe de concurrence est posé comme l'alpha et l'oméga de la politique économique de l'Union européenne[1]. Les traités ne cessent de le répéter sur tous les tons : la libre concurrence est la boussole, le soleil, le principe directeur en matière économique. N. Sarkozy s'enorgueillit d'avoir obtenu qu'au sein du traité de Lisbonne, la concurrence ne figure pas dans les objectifs de l'Union, tels qu'ils sont exposés à l'article 3 du TUE modifié, à l'inverse de ce prévalait dans le projet de Constitution. Mais un Protocole (partie intégrante du traité) stipule clairement que le « marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 [...] comprend un système garantissant que la concurrence est libre et non faussée ». L'architecture même des traités atteste du primat absolu accordé au principe de concurrence. A la suite des autres traités, le traité de Lisbonne retient ainsi l'ordre suivant lorsqu'il expose les politiques de l'Union[2] : le marché intérieur, tout d'abord (Titre I), « dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » (art. 26 du TFUE repris de l'art. 14 du TCE) ; la liberté de circulation des marchandises (Titre II), puis des services et des capitaux (Titre IV), ensuite ; les règles précises de la concurrence à respecter enfin (Titre VII). Ce socle étant posé, c'est seulement alors que sont évoquées les politiques économiques budgétaire et monétaire (Titre VIII), puis l'emploi (Titre IX) et les politiques sociales (Titre X).

b. Les politiques économiques soumises à la concurrence

Dans une optique hétérodoxe (keynésienne notamment), les politiques économiques budgétaire, et monétaire, mais aussi commerciale ou industrielle, permettent d'assurer ce que le marché ne sait pas faire : soutenir l'activité et l'emploi en particulier. C'est tout l'inverse avec les traités européens. Les politiques économiques sont évoquées, d'abord et avant tout, afin d'être asservies au principe supérieur du marché :

- Ainsi de la politique budgétaire et monétaire (voir les deux notes consacrées à ces sujets). Les premiers articles que lui consacre le traité de Lisbonne et qui encadrent la suite sont clairs. Le premier indique que la politique économique de l'Union et des Etats membres est « conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (art. 119 TFUE ; art. 4. du TCE). Comme si cela ne suffisait pas, le second précise que « les Etats membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources » (art. 120 TFUE ; art. 98 TCE). On ne se contente donc pas de répéter dans un traité que doit primer le principe de libre concurrence, on y ajoute un jugement normatif selon lequel cela favorise « une allocation efficace des ressources ». La théorie économique néo-classique, dominante depuis plus d'un siècle, est très clairement d'inspiration libérale. La plupart des économistes néo-classiques admettent cependant eux-mêmes que, dans bien des cas, la concurrence libre n'est pas possible et n'est donc pas en mesure de supporter une « allocation efficace des ressources ». Les traités disent l'inverse : on est bien ici dans l'ultralibéralisme le plus dogmatique.

- La politique commerciale (la possibilité de mettre des barrières - tarifaires ou autres - pour éviter le dumping social ou fiscal) est explicitement interdite entre les pays membres (cf. notamment les art. 23 et 25 du TCE ; 28 et 30 du TFUE). Elle est rendue largement impossible vis-à-vis du reste du monde, même si subsiste une référence au « tarif douanier commun » au frontière de l'Union (art. 26 du TCE ; art. 31 TFUE). Quant aux limites aux mouvements de capitaux, y compris avec les pays extérieurs à l'Union, ils sont totalement prohibés : « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites » (l'art. 56 du TCE ; art. 63 TFUE).

- La politique industrielle (la possibilité pour la puissance publique de lancer ou soutenir des investissements dans certains secteurs à l'image de ce que fut le lancement d'Airbus au début des années 1970) est totalement empêchée au nom du rejet des distorsions de concurrence. Il est notamment inscrit que cette politique doit être menée « conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels » et ne « constitue pas une base pour l'introduction, par l'Union, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence ou comportant des dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés » (art. 157 TCE ; art. 173 TFUE), Le Traité de Lisbonne ajoute de surcroît la condition explicite suivante : l'« exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres » (art. 173 TFUE).

(La question des services, services marchands, services publics, services sociaux fait l'objet d'un argumentaire spécifique ARG 9)

2. Dirigisme et libéralisme font bon ménage : ou pourquoi les traités sont-ils si détaillés

 Alors même que les économistes ne sont pas d'accord entre eux sur le type de politique économique à privilégier, les traités européens tranchent le débat. Avec un souci du détail qui confine à l'obsession, ils inscrivent les convictions des libéraux comme autant de normes qui ne peuvent être remises en cause sauf à remettre en cause les traités eux-mêmes.

En 2005, il a été proposé d'inscrire ces convictions dans une Constitution. Cela constituait une véritable révolution dans l'histoire du droit : dans aucun pays au monde, une Constitution ne verrouille à ce point, en amont, le choix des citoyens et ne se présente comme un volume aussi épais que celui qui a été proposé. Cette Constitution a été rejetée en 2005. Reste les traités, dont celui de Lisbonne qui en reprend la quasi totalité des dispositions.

Avec la crise en cours, ces traités ultralibéraux ne cessent d'être transgressés. Les déficits publics crèvent le plafond des 3 % du PIB, la dette publique celui des 60 % ; à l'instar des autres banques centrales, même si c'est avec beaucoup plus de réticences, la Banque centrale européenne intervient massivement sur les marchés financiers pour dénouer une crise que l'initiative privée s'avère de toute évidence incapable de surmonter ; des banques sont nationalisées, ce qui semblait encore inimaginable il y a quelque mois, etc. Ces transgressions pourront servir de point d'appui pour un gouvernement qui demain serait soucieux de rompre avec le libéralisme : au nom de quoi serait-il acceptable de contourner les traités lorsqu'il s'agit de sauver la banque et la finance, comme on le fait aujourd'hui, et non pour satisfaire les besoins du plus grand nombre ?

On ne peut pour autant soutenir que les traités ne sont que des tigres de papier. Juridiquement, ils s'imposent aux Etats membres, ils priment sur les législations nationales qui sont, en conséquence, supposées s'y conformer[3]. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) - dont les décisions jouent un rôle souvent sous-estimé dans la propagation des préceptes libéraux - les a même qualifiés, en 1986, de « charte constitutionnelle »[4].

Loin de l'indifférence à leur contenu, la crise en cours doit être l'occasion d'exiger avec force un minimum de bon sens : il faut les remettre à plat et établir un authentique traité simplifié, lequel devrait se contenter d'instituer un cadre institutionnel pour l'Europe, permettant ensuite aux citoyens d'exercer librement leur choix. Les libéraux ont leurs convictions et, comme il a été dit, c'est bien entendu leur droit. Au risque de saper la démocratie, il n'est pas acceptable que ces convictions soient inscrites dans des traités.

Le clivage droite / gauche vient historiquement de la révolution française, lorsque se sont assis à la gauche de l'assemblée ceux qui refusaient le véto royal, alors que s'asseyaient à droite ceux qui le défendaient. Plus de deux siècles après, c'est du véto de la commission européenne, exercé au nom des traités, dont on entend régulièrement parler. Le combat pour la démocratie n'est décidément pas terminé.

Comment expliquer que les traités européens, dont celui de Lisbonne, fourmillent de détails qui n'ont habituellement pas leur place dans ce type de document ? A titre d'exemple, comment expliquer que soit non seulement inscrit que la BCE et les banques centrales nationales (Banque de France, etc.) « ne peuvent solliciter ni accepter des instructions » des institutions de l'Union ou des gouvernements nationaux, mais de surcroît que ceux-ci « s'engagent [...] à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la BCE ou des banques nationales » (art. 108 du TCE repris dans l'art. 130 du TFUE) ? Publier son opinion dans la presse, ce qui est une façon de chercher à influencer, serait-il devenu un délit ?

La forme, comme toujours, donne à voir un contenu. Si les traités sont si détaillés, c'est pour des raisons proprement politiques qu'il importe de sonder.

Au cours des trois dernières décennies - la signature de l'Acte unique de 1986 instituant le marché unique ayant inauguré un tournant majeur en ce sens -, les gouvernements libéraux ou sociaux-libéraux ont pris l'habitude de faire passer certaines mesures au nom des supposées « contraintes imposées par l'Union ». « Nous n'avons pas le choix » est-il sans cesse répété. Et ce alors même que nombre des décisions de l'Union (celles qui sont prises à l'unanimité du Conseil) ne peuvent être prises qu'avec l'assentiment de tous les gouvernements, tandis que si d'autres ne requièrent pas cette unanimité, c'est que les gouvernements unanimes ont, au préalable, décidé qu'il en soit ainsi. Dit autrement : l'Union est un fantastique prétexte dont usent et abusent les gouvernements pour se dédouaner à bon compte de mesures impopulaires qu'ils font passer par la bande, l'Union européenne en l'occurrence, à défaut de pouvoir les imposer directement faute d'assentiment par les peuples. C'est une première entorse grave à la démocratie.

On ne peut cependant en rester là. Il est une autre entorse tout aussi grave, si ce n'est plus grave encore, qui renvoie, en retour, au jeu propre, à l'autonomie des institutions européennes. Au fil des dernières décennies, s'est constituée, à Bruxelles et ailleurs (la cour de justice basée au Luxembourg, la BCE à Francfort...), une véritable bureaucratie pour qui le libéralisme économique est devenu comme une sorte de seconde langue qui ne souffre aucune discussion (on ne discute pas une langue : on l'utilise). Cette bureaucratie est constituée de technocrates qui échappent d'autant plus à tout contrôle populaire - ils ne sont pas élus - qu'ils bénéficient de l'emploi à vie[5]. Or ces technocrates savent que si les gouvernements ont ces dernières années acceptés de bonne grâce toutes les prescriptions libérales, leur adhésion est cependant potentiellement fragile dans la mesure ils sont soumis à la sanction populaire des élections. On comprend mieux la frénésie de détails des traités européens : à défaut de pouvoir compter sur le ralliement éternel des gouvernements, il convient, pour se prémunir contre toute velléité d'émancipation, de leur imposer le plus étroit des corsets.

Le libéralisme économique et le dirigisme font décidément bon ménage...

Au final, c'est bien l'ensemble de l'architecture économique de l'Europe qui doit être remise à plat. Prétendre le contraire, en laissant entendre, comme le fait le Parti socialiste depuis plus de vingt ans, que par petites touches successives on pourra ramener les architectes libéraux de l'Europe « à la raison », c'est se méprendre sur la force des intérêts en jeu. C'est courir simultanément le risque d'être insensiblement réduit au rang de simple caution de gauche d'une entreprise qui tourne systématiquement le dos à ses valeurs (le combat pour la justice et le progrès social, le pari fait sur la souveraineté du peuple...). L'art de gouverner suppose sans conteste celui de nouer des compromis. La crise ne peut-être une méthode permanente de gouvernement. Il est néanmoins des situations qui ne peuvent être débloquées que par des crises. Au risque, le cas échéant, de l'enlisement sans fin, bien plus coûteux au final. La construction européenne est clairement l'un de ses exemples. Le « non » massif à l'occasion du référendum du 29 mai 2005 a été une première étape en ce sens. A l'inverse des menaces qui ont été agitées, il ne s'est traduit ni pas le retour des guerres au sein du Vieux continent, ni par un cataclysme économique. Ce dernier est venu ensuite et chacun s'accorde à dire qu'il vient du libéralisme économique que les traités européens élèvent justement au pinacle. A l'inverse de ce qui a aussi été dit, un plan B était possible. L'Union européenne et les gouvernements libéraux en ont trouvé un, à leur façon, avec le traité de Lisbonne. La morgue et le mépris le plus profond pour la souveraineté du peuple aidant, ce traité reprend la quasi-totalité des dispositions de la défunte Constitution. Comme toujours dans l'histoire, et aussi tranquillement et résolument que le 29 mai 2005, c'est donc au peuple qu'il revient, à nouveau, de dire « stop ».


[1] Voir la note de A. Lecourieux sur La concurrence dans l'Union européenne.

[2] Dans la Troisième Partie (Les politiques et actions internes de l'Union) du TFUE.

[3] Le principe de primauté des traités européens sur le droit des Etats membres, s'il est rappelé avec constance par la jurisprudence de la CJCE, n'était pas jusqu'à présent inscrit en tant que tel dans les traités. Le traité instituant une Constitution pour l'Europe proposait de le constitutionnaliser. Le traité de Lisbonne y fait lui-même référence, via la Déclaration n°17 qui lui est annexée, laquelle indique que « les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres ». Malgré cela, certaines cours constitutionnelles, allemande et italienne notamment, n'acceptent la primauté du droit communautaire qu'à l'égard du droit infra-constitutionnel, la Constitution primant pour le reste. C'est, pour une part, la solution retenue par le Conseil constitutionnel en France, qui admet la primauté du droit européen, sauf si celui-ci est contraire à « l'identité constitutionnelle de la France ».

[4] CJCE, 22 avril 1986, aff. 294/83.

[5] Alors qu'ils ne cessent de fustiger les services publics et en particulier ceux de l'hexagone, les technocrates européens se sont appliqués pour eux-mêmes un statut particulièrement protecteur, puisqu'il est calqué sur celui de Fonction publique... française (avec des avantages fiscaux en sus) !

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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 02:51

Droits et libertés en Europe

Pierre Bourdieu affirmait: "L'Europe ne dit pas ce qu'elle fait; elle ne fait pas ce qu'elle dit. Elle dit ce qu'elle ne fait pas; elle fait ce qu'elle ne dit pas. Cette Europe qu'on nous construit, c'est une Europe en trompe-l'œil". Les dispositions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice reflètent bien cette image.   

Alors que la question des droits et libertés devrait constituer la pierre angulaire de l'Europe, compte tenu de ses valeurs et de son histoire, elle souffre de nombreuses insuffisances dont nous allons donner quelques exemples

 

1 . L'espace européen de sécurité et de justice

En France comme au niveau européen, le Front de Gauche se positionne pour une Justice indépendante, efficace, proche des citoyens.

L'Europe actuelle n'a pas pris en compte cet enjeu et le traité de Lisbonne rend quasiment impossible des avancées sur la question

Tous les juristes se souviennent de l'appel de Genève, lancé en 1996 par sept magistrats européens : « si l'espace économique européen est unifié, il faut aussi rapprocher les justices des États membres ; c'est la condition d'une Europe plus juste et plus sûre, où la fraude et le crime ne bénéficient plus d'une large impunité. »

Un an plus tard, un travail mené par des universitaires de quinze États membres proposait d'unifier les règles essentielles de droit pénal et de créer un parquet européen, pour coordonner l'action contre les infractions les plus graves, dès lors qu'elles ont des ramifications dans plusieurs États membres.

Ces propositions n'ont pas été entendues. Conséquence : aujourd'hui l'Office de lutte anti-fraude n'est qu'une administration chargée de la protection des intérêts financiers de l'Union européen, avec des pouvoirs réduits.

Eurojust a été créé, mais ce ne sont que des juristes qui ont une fonction de conseil. Ils n'ont aucun pouvoir pour contrôler Europol, institution policière qui monte fortement en puissance.

Le projet de traité constitutionnel et le traité de Lisbonne rendent quasiment impossible la création d'un parquet européen puisque cette proposition nécessiterait  l'unanimité des 27 États membres.

Pendant ce temps, l'Europe devient de plus en plus sécuritaire et intrusive contre les citoyens

Le fichage et les contrôles progressent et s'organisent sans contrôle citoyens. En effet, le déficit institutionnel n'empêche pas les progrès techniques : une base de données sophistiquée, le système d'information Schengen (SIS), permet aujourd'hui aux  États de l'Union Européenne d'échanger de nombreuses données sur les personnes et les biens. C'est la contrepartie normale de la suppression des frontières intérieures. Mais avec l'évolution de ce système, des empreintes digitales, des relevés d'ADN et d'autres données sensibles pourront être dispersés vers des organisations auxquelles ces informations n'étaient pas destinées lors de leur collecte.  

Par ailleurs,  le  23 juillet 2007, l'Union européenne et les États-Unis ont signé, au motif de lutter contre le terrorisme, un accord sur le transfert de données des dossiers passagers par les transporteurs. Cet accord permet la communication de 19 types de données, conservées pour une durée de sept ans. Elles peuvent être transmises à des entités gouvernementales américaines dans des conditions qui ouvrent la voie à leur diffusion large, y compris à ces sociétés privées.

 

Le Front de Gauche propose une politique radicalement différente

Dans ce contexte, seule l'avancée de la novlangue européenne est incontestable. L'appellation "Justice et affaires intérieures" a été abandonnée au profit de celle "d'espace de liberté, de sécurité et de justice » lors du Traité de Nice. C'est le seul espace prévu par le traité. Il ne s'agit ni de principes, ni d'institutions, ni de politiques. Derrière cette innovation, c'est plutôt un espace policier et punitif qui se met en place.

Concrètement le Front de Gauche appelle à :

  • - créer un parquet européen, pour lutter contre les infractions facilitées par la constitution d'un espace économique unifié;
  • - supprimer les mesures de collecte et de transfert de données personnelles qui ne sont pas strictement nécessaires à une société démocratique;
  • - mettre en place les contre-pouvoirs judiciaire et parlementaire effectifs pour garantir les droits des citoyens en Europe.

2. La charte des droits fondamentaux

La Charte fut rédigée par une Convention composée de représentants des chefs d'États ou de gouvernements, de ceux des Parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission européenne. Des représentants de la Cour de Justice et du Conseil de l'Europe mais aussi des futurs états membres purent également assistés aux travaux en tant qu'observateurs. La société civile fut consultée, notamment par le biais d'un site internet chargé de recueillir les contributions.

La Charte fut ensuite soumise au Conseil européen et au Parlement européen, puis proclamée par la Commission, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000.

Enfin, le 12 décembre 2007, les présidents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l'UE ont proclamé et signé conjointement la Charte européenne des droits fondamentaux de l'UE dans sa version entérinée en 2007. La Charte n'est pas intégrée au traité de Lisbonne, mais elle y figure en annexe.

Quelle est la valeur juridique de la Charte ?

Lorsque les États membres de l'Union européenne ont lancé l'idée de la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux, ils n'en ont pas fixé le statut. Celui-ci devait être examiné ultérieurement lorsque le texte serait définitivement adopté, la question étant de savoir si elle devait être intégrée dans les traités, ce qui lui conférerait alors une valeur juridique contraignante pour les États et les institutions communautaires.

Avec le Traité de Lisbonne, s'il était adopté,   la Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 États membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d'une dérogation quant à son application. Elle n'est pas incluse dans le Traité de Lisbonne mais tout simplement annexée sous la forme d'une déclaration. Sa valeur juridique reste donc incertaine, malgré les déclarations des défenseurs du traité

Les droits sont repartis suivant trois axes :

  • les droits civils: droits de l'homme et garanties processuelles, similaires dans leur contenu à ceux proclamés par le Conseil de l'Europe dans la Convention européenne des droits de l'homme;
  • les droits politiquesqui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités;
  • les droits économiques et sociauxqui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, adoptée en 1989.

Mais on sait qu'il existe, en plus de la Cour Européenne de Justice, une Cour Européenne des droits de l'Homme à Strasbourg qui fait autorité sur de nombreux points en matière de défense des droits et libertés. Demeure donc  l'épineux problème de la « collaboration » entre la Cour européenne des droits de l'Homme (CESDH) à Strasbourg et la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg ainsi que la question de la représentation de l'UE au sein de la Cour de Strasbourg.   Une partie de la question  est résolue par le traité de Lisbonne qui sur ce point - comme sur beaucoup d'autres - reprend le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il prévoit en effet l'adhésion de l'UE à la CESDH. Mais cela ne signifie pas que l'adhésion est obligatoire, le texte se contente de la permettre. Là aussi le Traité de Lisbonne ne résout rien.

Enfin, il faut signaler les nombreuses critiques énoncées à l'égard de cette Charte, y compris par ses auteurs initiaux. Une charte doit être accessible aux citoyens. Or, on nous sert aujourd'hui un texte beaucoup plus compliqué qui ne contribue pas à la transparence. Sur le contenu de la charte,   on a atténué ou fragilisé les droits fondamentaux à travers de petites formules ou astuces à droite et à gauche, qui font perdre de la valeur à ces droits. Alors qu'elles devaient être pédagogiques, complètement neutres, les « explications » - interprètent les droits dans un sens plutôt minimal.

De plus, certaines formulations de la charte inquiètent les associations féministes (« droit à la vie » - et au mariage - sans mention du droit à la contraception et à l'avortement), les associations de défense des droits humains qui soulignent que les droits des étrangers non ressortissants de l'Union européenne ne sont pas pris en compte, et les associations de défense de la laïcité dont il n'est fait aucune mention .

En matière sociale, les régressions sont très nettes par rapport à plusieurs législations nationales, à la charte sociale du Conseil de l'Europe et à plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Ainsi, le droit à la protection sociale est réduit à un « droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux », le droit au travail au « droit de travailler » et à celui « d'accéder à un service gratuit de placement », le droit au logement à celui de percevoir une aide pour se loger...

Se fondant sur le principe de subsidiarité, la Charte renvoie souvent aux législations sociales nationales et prévoit une clause de non recul - elle interdit ainsi qu'on l'invoque pour « limiter ou porter atteinte » aux droits tels qu'ils sont définis par les législations de chaque État. Ces dispositions, conçues comme un moyen de protéger les législations nationales les plus avancées, pourraient ne constituer qu'un mince rempart contre le « dumping social ». Car, dans le grand marché européen, où les droits sociaux sont devenus un élément de la concurrence que se livrent les États entre eux et les entreprises, le signal envoyé par la charte est celui du minimum social.

La solution consisterait à réécrire cette Charte dans un esprit radicalement différent et, en attendant, s'appuyer sur la Déclaration des Droits de l'Homme et sur les dispositions sociales de l'OIT et du Conseil de l'Europe, ainsi que sur la jurisprudence de la CESDH

 

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23 mai 2009 6 23 /05 /mai /2009 01:57

Les journalistes dits "politiques" passe leurs temps à étudier les sondages avec une lecture imposée par la "pensée unique".

La nouvelle mode consiste à lire la vague de sondages consacrés au prochain scrutin européen sur un seul critère ?, à savoir l'éventuelle arrivée de l'UMP en tête du classement des listes en présence au soir du vote, un critère d'analyse assez réducteur.

Mais pour ce qui me concerne, je n'arrive toujours pas à comprendre comment on peut argumenter que le parti du président, estimé aujourd'hui encore à 28% des voix, est le grand favori de cette élection. Alors que je constate qu'en dépit de son fractionnement, la Gauche est pourtant, DANS SON ENSEMBLE, à son plus haut niveau depuis des lustres.

Démonstration: si je prends le dernier sondage Ipsos-le Point et que j'additionne les intentions de vote PS-Parti de gauche/PCF-NPA-Verts-LO, le score global de la Gauche s'établit à 46%! Oui 46%! Dix points de plus que pour l'ensemble des candidats de Gauche au premier tour de la présidentielle 2007.

Et si je prends le dernier sondage Opinion Way; c'est quasi-pareil, l'addition des forces de gauche aboutit à un total de 44%; deux points de moins que pour Ipsos, notons simplement qu'Opinion Way a effectué ce sondage pour TF1, LCI, le Figaro.

Ne nous méprenons pas. Je sais qu'il existe des divisions, des divergences et tout ce que vous voulez entre ces formations de gauche. Je sais qu'une présidentielle n'est pas une européenne, et je sais toutes les réserves liées à la situation politique de la Gauche française. Mais là n'est pas la question. Seule compte cette constatation: la Gauche dispose d'une majorité relative dans ce pays. Et si l'on se dit que dans les 10/11% d'électeurs attribués au MoDem figurent une bonne moitié d'électeurs encore déçus du PS, j'affine mon analyse: la Gauche est potentiellement majoritaire, l'UMP et ses satellites s'établissant à... 28%... ou 40/41%... si j'additionne ces 28% à les scores présumés des listes Villiers/CNPT-FN-Dupont-Aignan.

Conclusion: la gauche monte. Si ce double mouvement d'opinion se confirme au soir du 7 juin, cela signifiera qu'une page est en train de se tourner, à condition que la Gauche soit claire sur un programme de rupture avec le capitalisme néo libéral et trouve son unité sur ces valeurs.

Voter Front de Gauche, c'est le vote utile  vraiment de Gauche et unitaire. 

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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 00:36

 

L'Europe, le PSE et le Parti socialiste...

Le PSE, Parti Socialiste Européen, regroupe en son sein l'ensemble des partis socialistes et sociaux démocrates européens. Il comprend donc des partis dont l'influence politique est hétéroclite. En position de gouverner, parfois même avec la droite.

Les partis membres du PSE ont élaboré pour les élections du 7 juin un programme commun, adopté en décembre, intitulé Le Manifesto « les citoyens d'abord : un nouveau sens pour l'Europe ». Il présente, ce que défendront les élus du PSE et du PS Français au Parlement européen.

Les limites d'un exercice d'équilibriste

Ce Manifeste place ses orientations politiques dans l’avancée que représente le Traité de Lisbonne, dans l'acceptation du cadre libéral tel qu'il s'est construit ces dernières années et tel qu'il montre aujourd'hui ses limites, dramatiques pour les salariés, les jeunes, les retraités, pour les sociétés dans leur ensemble en Europe et dans le monde. dixit...« l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, après ratification par tous les États membres, donnerait à l'Europe plus de moyens pour mener, face à nos problèmes, une action démocratique, transparente et efficace ».

L'absence de remise en cause du fonctionnement actuel de l'UE, par les sociaux démocrates et le PS apparaît complètement déconnecté, à la fois des instruments qui permettraient aux citoyens d'être au centre du processus décisionnel de l'UE mais également des quelques avancées sociales prônées par ce texte.

Le Manifesto PSE contient explicitement des mesures libérales et atlantistes :

- « il faut parachever le marché intérieur européen - et réduire les formalités imposées aux entreprises »

- « construire un partenariat transatlantique fort »

- « La nouvelle initiative européenne de défense doit être développée en coordination avec l'Otan »

Cet exercice d'équilibriste, prépare au mieux l'alternance mais ne serait en aucun cas représenter l'alternative à laquelle les mobilisations sociales actuelles liées à l'ampleur de la crise du capitalisme financier nous confronte.

Une vision de la crise en trompe l'oeil.

En effet, ce texte amenuise la portée de la crise. Pire, il se félicite de l'engagement de l'Europe à répondre à la crise financière quand des milliards ont été donnés aux banques sans aucun contrôle et que chaque jour aux quatre coins de l'Europe des salariés voient leurs emplois détruits dixit..« L'action concertée des Européens a prouvé son utilité en nous armant face à la crise financière »).

Sur tous les sujets qui fondent les enjeux de la période, écologie, droits des femmes...les propositions du Manifesto PSE sont en deçà de véritable revendications pour la transformation sociale :

- concernant l'immigration, rien n'est écrit sur les sans papiers, seule la lutte contre l'immigration illégale et l'égalité étudiants-européens est affirmée. C'est laisser des milliers de personnes dans un statut de précarité et de peur.

- concernant la défense des droits des femmes, le droit à l'avortement et à la contraception n'apparaissent pas dans ce texte, signe des contradictions qui existent au sein du PSE sur cette question fondamentale du droit des femmes à disposer de leur corps.

- concernant l'OTAN, c'est bien de coordination avec le commandement de l'OTAN qu'il s'agit alors que la situation de tensions internationales démontre l'enjeu de mettre en œuvre une politique de paix

Le PSE en version française

Le Parti socialiste français converti à l'accompagnement social du libéralisme, dénonçant les dérives néolibérales qui ont amené à la crise, structurent sa campagne autour du rejet de Sarkozy et de sa politique. Mais, chacun sait d'ailleurs, y compris au PS, qu'un nouvel accord dit « technique » est en préparation entre le PPE la droite et le PSE pour se partager en deux périodes égales de deux ans et demi la présidence de l'Assemblée européenne.

Les querelles institutionnelles ne sont plus de saison » écrivent-ils, et le traité de Lisbonne est considéré comme « une donnée » par un ancien partisan du Non.  Le vote de ce traité à Versailles  rendu possible grâce à l'accord ou à l'abstention de nombreux députés ou sénateurs socialistes, au mépris du vote du peuple français est aussi "une donnée". Il faut se souvenir ! Une raison de plus de soutenir le Front de Gauche, qui veut respecter le vote du peuple français.

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